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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D. 251-11 du code de l’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Montrelais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
lui a infligé une amende de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4754-1 du code du travail. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601186_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, l’article L. 4131-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
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