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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101634_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans ces conditions, ce chemin constitue une voie spécialisée non ouverte à la circulation générale pour l'application des dispositions de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108761_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle8e chambre
DTA_2305364_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
les dispositions de l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405948_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
code de l’urbanisme ; - il ne méconnait pas l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200457_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et à une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, entachant l'avis conforme du préfet du 19 octobre 2021 ; - il méconnaît
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 111-13 du code de la consommation : " Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance
Source officielle2ème chambre
DTA_2302924_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré est illégal en ce que, d'une part, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme sur lequel s'est fondé le maire n'est pas applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105058_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300430_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ressources actuelles en application de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103215_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de l'équipement d'assainissement prévu ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de desserte du projet est insuffisamment proportionné ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-13 du code de l'urbanisme dès lors que le coût des infrastructures à créer, notamment la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203008_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le projet ne méconnaît pas l’article 7 UHv du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article R. 111-13 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2400554_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements
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