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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504873_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000327_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D A, représenté par la SCP Petit - Boulard - Verger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 725 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle2ème chambre
DTA_2301615_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 722-7 est inopérant. Sur la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société à responsabilité limitée " Le Grand Large " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce règlement, en tant qu'il détermine en son article 20 les conditions de délivrance des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2305667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile excluent l’application en Guadeloupe des dispositions de l’article L. 722-7 du même code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 724-1 du code de commerce : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai
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