Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 642-19 du code de commerce entrainant transfert d'entité économique, ni qu'à la date de l'autorisation des éléments de droit ou de fait étaient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 : 16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
euros et non à 8 456 euros ; - elle a cédé son fonds de commerce et cessé toute activité depuis le 19 décembre 2017, date de la remise des clés par anticipation ; elle n'a donc collecté aucune taxe
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
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