au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois ".

Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article

D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et

F... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la