Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’experte accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. J I, exerçant 20 rue Thouret, Pont-L'Evêque (14130), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.

au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.