CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 214 résultats pour « article L 523-6 du CESEDA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506184_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501196_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502872_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501198_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501202_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301127_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, d'autre part, qu'il n'a pas pu présenter préalablement ses observations écrites en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205156_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414676_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302472_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515045_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'article L 731-1 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322414_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 631-1 du CESEDA et de l'erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public, de la violation de l'article 8 de la convention du sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416932_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité ; - elle a méconnu les articles L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500178_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503213_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L.521-1 du CESEDA. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205964_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, à défaut d'une décision expresse, celle-ci serait réputée rejetée, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de quatre mois prévu par l'article R*. 432-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504843_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207668_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500811_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

les critères de l'article L. 435-3 du CESEDA ; * il justifie de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504384_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L 432-3 et L 432-12 du CESEDA ne sont pas des dispositions applicables aux ressortissants algériens ; Erreur de droit car l’article L. 432-3 du CESEA ne s’applique qu’aux retraits de titre de séjour

Source officielle

Page 1 sur 61

Suivant →