ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 519-3-1 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article

L. 612-20 du code monétaire et financier.

L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. " Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Les agents

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.

elle est entachée d'une erreur de droit au regard du VII de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 546-1 et du VIII de

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le

monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

L.612-20 du code monétaire et financier.

la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier, dès lors que la caisse des dépôts était tenue de faire droit à sa demande ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. - L'agence

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

D’autre part, aux termes de l’article L. 551-5 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations

monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

L. 562-2 du code monétaire et financier ainsi que la présomption d'innocence.