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998 résultats pour « article L 462-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510332_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002484_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013732_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203621_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300558_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 462 4 1 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100224_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101889_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 462-4-1 du code de commerce ().

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106045_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100473_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401112_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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