Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Le 18 août 2020, l'intéressé a adressé aux services communaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

de prendre un arrêté interruptif de travaux ; - le moyen tiré de la violation de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que la conformité des travaux au regard de l'autorisation

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et

En second lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant

L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dispose : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.