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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
441-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 3 de ce même arrêté dispose que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314113_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105590_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.
Source officielleChambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public.
Source officiellePage 1 sur 90