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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018347_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504950_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(CRPA L.311-2) et de désigner le responsable de l’accès (CRPA L.330-1), sans remise des pièces ; 3°) de rejeter les conclusions du CDG83 présentées au titre de L.761-1 CJA et, s’il plaît au Tribunal
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par la présente requête, la société Supérette de Montmartre demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021. 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
) de condamner l'Etat à verser à l'EURL Besta Bavaria Moto la somme de 338 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304302_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations d'agrandissement d'une surface agricole
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303538_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en application de l'article L. 331-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000385_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100498_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
337 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 337 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907417_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100501_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 6