Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.

L'article L. 3211-2 du même code dispose que : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Aux termes de l’article L. 3212-4 du même code : « (…).

Par suite, la requête de B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222- 1 du code de

de Flers la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

d'une unité adaptée. » Aux termes de l’article L. 3211-2-1 I. « Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code

de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne la copie de la partie nominative la concernant du registre tenu par l’établissement au titre de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique : 4.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de

Article 2 : M.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 3222-5 du code de la santé publique ; - enjoindre au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, conformément aux articles L. 3212-11 et L. 3211-3 du code de la santé publique, de mentionner sur

de rénovation d'une voie urbaine au sens des dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

L. 411-3 du code de la route et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales sans citer leurs dispositions, et vise le code de la voirie routière dans son ensemble, sans référence à une disposition

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code de travail.