CSP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3212-11 du CSP ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911

Dès lors qu'il est constant que la société requérante a employé ce salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253

décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Par suite, il y a lieu pour le tribunal, pour statuer sur les conclusions de la société CS3P dirigées contre la contribution spéciale, d’appliquer les dispositions de cet article ainsi que celles de la

L'article L. 3211-2 du même code dispose que : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Il soutient que l'administration lui a versé une rémunération inférieure à celle qui lui était due en vertu des dispositions de articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, et lui doit une somme

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail.

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. 4.

des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

Par suite, Me Ciaudo peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros (mille euros) hors taxes à l'AARPI Thémis, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [] ". 3.