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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, privant le salarié licencié pour faute lourde d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du travail relatives aux congés payés, des engagements internationaux de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'entretien ou de remise en état d'un prix de revient total de 298 009 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-2 d même code : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de son beau-père ou de sa belle-mère, figurent, comme l'article L. 3111-1 précité du même code, au livre Ier de la troisième partie de la partie législative du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 3121-58 du code du travail. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
17 février 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504605_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-1 et 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.
Source officielleChambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officiellePage 1 sur 40