Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ".

-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. / () ".

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

L. 314-36 du code de l'énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Aux termes de l'article L. 332-8 de ce code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

R. 3126-10 du même code : « L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ». 28.

Aux termes de l'article D. 311-13-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement

Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant

son handicap ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles D. 311-11 et D. 311-13-1 du code de l'éducation et de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la