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9ème Chambre

DTA_2204068_20260204

4 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de

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TA

3ème Chambre

DTA_2300096_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 2411-7 du code du travail, quand bien même elle n'a pas été élue.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104369_20250513

13 mai 2025

L. 2411-7 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2402026_20260330

30 mars 2026

L. 2411-7 du code du travail.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2212698_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la

6ème Chambre

DTA_2303474_20250924

24 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

1ère chambre

DTA_2002363_20221110

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de

2ème Chambre

DTA_2201052_20230316

16 mars 2023

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

2ème Chambre

DTA_2201049_20230316

16 mars 2023

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

2ème Chambre

DTA_2201050_20230316

16 mars 2023

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

2ème Chambre

DTA_2201051_20230316

16 mars 2023

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

6ème chambre

DTA_2004096_20220928

28 septembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305530_20250923

23 septembre 2025

L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

17 mai 2023

Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail que cette protection s'applique également au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2411-7 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de la ministre du travail du 1er septembre 2019 vise l'article L. 2411-7 du code du travail, précise que M.

6ème chambre

DTA_2009288_20230426

26 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

2ème chambre

DTA_2301542_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur (). / Ce recours est

2ème chambre

DTA_2302173_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur (). / Ce recours est

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

30 juin 2023

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article