CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

Page 1 sur 18

Suivant →

TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300222_20230713

13 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et

5ème chambre

DTA_2202099_20230307

7 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

2ème chambre

DTA_2300829_20250403

3 avril 2025

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

2ème chambre

DTA_2400858_20250528

28 mai 2025

R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.

7ème Chambre

DTA_2101171_20240126

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2314-33 de ce code : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans () ". 6.

2ème chambre

DTA_2300827_20250220

20 février 2025

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

17 septembre 2024

Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2101470_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes

2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

17 janvier 2024

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507683_20260122

22 janvier 2026

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

1ère chambre

DTA_2202763_20250225

25 février 2025

L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

4ème chambre

DTA_2200180_20250514

14 mai 2025

L'article R. 2311-3 du même code, alors applicable, précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense

1ère chambre

DTA_2401012_20251209

9 décembre 2025

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

3ème chambre

DTA_2101564_20230929

29 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

5 décembre 2023

en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400194_20240122

22 janvier 2024

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406872_20241113

13 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social