Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le 24 mai 2023, elle a mis en demeure l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin (EEASM) de régulariser, en application de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203381_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle fait valoir que : - l'emprise n'est pas irrégulière ; - l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas aux parcelles privées bâties ; l'ouvrage en cause ne constitue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation
Source officielle3ème chambre
DTA_2210042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002748_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En revanche, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala envisage, dans ses écritures, une procédure de régularisation sur le fondement de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qui ont trait au contenu des plans locaux d'urbanisme, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ni dans celui de l'article L. 610-1 du même code et ne méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. / Les sommes, titres ou valeurs transférés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2101342_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires qui entreprennent des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la régularité de l’emprise : Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403532_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105887_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes tel que l'impose l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ; dans cette hypothèse, les droits
Source officiellePage 1 sur 3420