L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. / 13.3.3

Par suite, le préjudice lié à l'allongement du chantier à hauteur de 39 jours, pour un montant évalué à 65 144 euros, ne saurait être indemnisé. 14.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

En outre, la page 141 du rapport de présentation indique que cette étude a été soumise, comme le prévoit le code de l’urbanisme, à l’avis de la CDNPS de la Drôme et précise qu’un avis favorable a été rendu

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, la page 141 du rapport de présentation indique que cette étude a été soumise, comme le prévoit le code de l’urbanisme, à l’avis de la CDNPS de la Drôme et précise qu’un avis favorable a été rendu

En outre, la page 141 du rapport de présentation indique que cette étude a été soumise, comme le prévoit le code de l’urbanisme, à l’avis de la CDNPS de la Drôme et précise qu’un avis favorable a été rendu

titre subsidiaire au rejet de cette requête comme infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 visé ci-dessus, le montant total versé au titre de celle-ci avant consolidation doit être évalué

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

être respectée, dès lors que, comme il a été rappelé précédemment, le retard dans l'achèvement de la pose de la première pile par rapport au planning contractuel était de près de 13 mois.

Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code