L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

pas à leur valeur locative ; - ils méconnaissent l'article L. 145-28 du code de commerce.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur L C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur L C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Par suite, un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme étant irrecevable.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il repose sur des faits matériellement

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le 28 octobre 2023, en vue du recouvrement