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aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

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TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

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TA

7ème Chambre

DTA_2301546_20250217

Administratif

17 février 2025

A 409-21 du 13 décembre 2021 et non retiré par ce dernier, sa requête ne serait pas dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté n° A 145-21 du 17 mai 2021 a reçu un commencement d'exécution ; - sa requête

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TA

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable aux procédures d'élaboration, alors que l'article L. 153-43 du même code cité par le requérant s'applique aux seules procédures de modification

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TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

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TA

1ère Chambre

DTA_2005548_20230509

Administratif

9 mai 2023

et AC n° 143, situées au lieudit La Sucrerie, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

9ème chambre

DTA_2005019_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

Administratif

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

octobre 2019, ne peuvent être regardées ni comme un avis émis en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dès lors que lesdites observations n'ont pas le même objet ni la même portée

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

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TA

2ème chambre

DTA_2203164_20250521

Administratif

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis

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TA

1ère chambre

DTA_2503332_20260331

Administratif

31 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AW 380, 382, 1456, 1460, 384, 1423, 1426, 1430, 1432 et 1437, séparées en deux ensembles par un chemin piéton en terre, forment une

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512655_20251117

Administratif

17 novembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

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