destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir

du juge de l'excès de pouvoir, dans le respect du plafond fixé par les dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de la consommation.

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la

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Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Contrairement à ce que soutiennent les prévenus, il ne résulte pas de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l'emprise du chemin de fer de La Réunion.

Contrairement à ce que soutiennent les prévenus, il ne résulte pas de cette seule mention que les ventes des parcelles 134, 135 et 136 ter incluaient l'emprise du chemin de fer de La Réunion.

La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard

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Les dispositions citées au point 2 du présent jugement sont reprises par les articles L. 134-1 et L. 134-4 du code général de la fonction publique. 6.

, 132 et 590 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain ; - le projet adopté méconnaît les objectifs mentionnés au 1° et 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Nuku-Hiva de procéder à la réintégration juridique de M.

En premier lieu, il est constant que la commune d’Argelès-sur-Mer est une commune littorale au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et qu’elle est soumise, à ce titre, aux dispositions

le 16 juin 2022, sont qualifiables de faute disciplinaire au regard des articles L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La

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R. 4534-139 du code du travail.