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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () 14° Des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000737_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 18 avril 2016 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203370_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à durée déterminée ; -le montant mentionné sur le solde de tout compte qui lui a été remis est inexact en violation de l'article 1234-20 du code du travail, dès lors que les congés non pris, les heures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées
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