versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail due en application de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

l'indemnité prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ; 4°) d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de lui verser les sommes dues au titre des prestations de formations

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 20.

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

du travail du 25 novembre 2019 et confirmé cette décision ; 3°) à ce qu'il lui soit versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3 du code du travail.