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1 029 résultats pour « article L 113-2 du Code des Assurances fait obligatio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

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TA

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

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TA

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

112-1 du code de l’éducation.

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TA

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

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TA

10ème chambre

DTA_2317810_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2100997_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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TA

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

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TA

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier: " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le

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TA

1ère chambre

DTA_2103016_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203068_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500824_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

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TA

3ème chambre

DTA_2300989_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; 2° La cotisation salariale d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale

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TA

1ère chambre

DTA_1801734_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216191_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

, 114 et 115 ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission supérieure de l'association Qualibat a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre des décisions

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TA

2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Article 2 : : Le CHI du bassin de Thau est condamné à verser à Mme A, pour la réparation des frais futurs d'assistance par tierce personne, une rente d'un montant annuel de 2 119 euros euros.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224027_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que Mme E est recevable à agir en justice au nom de son enfant mineure, sans que puisse lui être utilement opposé l'article 372-2 du code civil.

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TA

10ème chambre

DTA_2410258_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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TA

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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