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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206716_20220803

3 août 2022

Par dérogation à l'article R. 113-10 du code des assurances, l'assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301614_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L. 113-9 du code des assurances, sont illicites et doivent être écartées ; - elles ne peuvent pas trouver de fondement dans les dispositions de l’article L. 313-10 du code des assurances, qui n’est pas

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

22 novembre 2023

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

4ème chambre

DTA_2308281_20251021

21 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

5ème chambre

DTA_2102597_20230131

31 janvier 2023

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

5ème Chambre

DTA_2004087_20220719

19 juillet 2022

A ; - par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 117 340,73 euros au titre des frais engagés pour le compte de son

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

4 juillet 2023

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.

1ère chambre

DTA_2200609_20231003

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice