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1 743 résultats pour « article L 1111-3 du code du travail qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2109233_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; - le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2242-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate qu'une entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 de ce code, qu'elle ne permet pas leur consentement libre et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix de leur praticien et de leur établissement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101098_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

par les articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, ainsi que le droit au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101645_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101747_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 1110-5-2 et L. 1110-5-3 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier du Mans doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432807_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 1110-4. () ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4. () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407407_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527703_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000981_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516378_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes

Source officielle