Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date à laquelle a été conclu avec la société Apave Sud Europe le marché public de contrôle technique

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être que conjointe à celle des autres constructeurs, la solidarité ne se présumant pas conformément

décennale du cabinet d'architecte l'Atelier des deux Anges et de la société Prisme Ingénierie est engagée ; - la responsabilité décennale du contrôleur technique est engagée sur le fondement de l'article

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'absence de document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des

B..., la société Laplace, la société Bureau Veritas Construction et la société Clipsol sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les

Menuisiers et son sous-traitant, la société reamfono sont res onsables de l’exécution des travaux litigieux ; - il résulte de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitat que sa qualité

finalement retenu, le contrôleur technique est, conformément aux dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, chargé de contribuer à la prévention des différents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques

C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

de la médiation dans le cadre du dossier n° 1405890 et celle-ci n'a donc pu suspendre la prescription à son encontre ; - conformément à l'article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation