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7 résultats pour « article D635-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200664_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300675_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203283_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dès lors que l’arrêté contesté relève des dispositions de l’article L. 2213-1 du même code, lesquelles ne prévoient pas d’exigence de motivation, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307210_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B, représenté par Me Muzi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104061_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 750 euros à la commune de La Mézière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle