Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, D660, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302888_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505856_20250827
27 août 2025
27 août 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et avec les dispositions de l'article R. 111-26 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001702_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ces demandes ne peuvent donc qu'être rejetées. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, l'article A1 du règlement du PLU dispose que : " Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article A2 ci-dessous ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle