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9 résultats pour « article D615-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

8ème Chambre

DTA_2200664_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512381_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300675_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209489_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. M. B a été autorisé à occuper le logement n° D610 dans la résidence universitaire de Nanterre.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203283_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dès lors que l’arrêté contesté relève des dispositions de l’article L. 2213-1 du même code, lesquelles ne prévoient pas d’exigence de motivation, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

3 : La commune de Moissy-Cramayel versera la somme de 1 500 euros à la société isolement ravalement francilien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Mme E est propriétaire d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune d'Estibeaux.

Source officielle