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12 résultats pour « article D443-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301948_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206228_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, le justificatif produit pour Mme K étant insuffisant et aucun justificatif n'étant produit pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin aux termes de l'article D320-4 dudit code : " La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102815_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Article 3 : La somme de 300 euros à verser à la SELARL KLM Pharma est mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment de l’article 4 de l’arrêté préfectoral modificatif du 4 octobre 2024 que la localisation de l’usine, initialement située sur la parcelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 2 : La commune de Rouilly-Sacey versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle