Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305027_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article D312-162 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602137_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D312-8-1, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : Le syndicat des artisans taxi de Dunkerque et environs versera à la commune de Spycker une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401042_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant des insuffisances du rapport de présentation : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'agissant de l'annexe mentionnée à l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle