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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A C, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : L'arrêté susvisé n°2022V-A134 portant radiation des cadres est annulé dans l'instance n°2202026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309922_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la SCI Chartes Investissement, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal, à une expertise ayant pour mission : 1°) de prendre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408817_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Cette requête a été enregistrée sur l'application mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'expertise ou d'instruction. () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. - A. - (...)
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201418_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215092_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° A1304, situé résidence Madeleine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506052_20250820
20 août 2025
20 août 2025
D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B le 20 avril 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatifs à l'insertion du projet dans l'environnement : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400241_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du sol et la configuration de la parcelle sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; *le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne les décisions relatives aux infractions commises le 2 janvier 2019 : - ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route ; si le retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article A.2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En ce qui concerne l'urgence : 2.
Source officiellePage 1 sur 5