Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les décisions l'autorisant à exploiter les parcelles AO22, OC89, A115, A136, A137, A274, ZC16, A0013 et AO521 sont devenues
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
-A134 - Liaison A28-A13 " du 5 au 8 mai 2023 à Léry et l'appui des personnels au sol, en vue de permettre à ceux-ci de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans un périmètre géographique déterminé,
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408817_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300196_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux accès : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400241_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme ; *le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article A13 du règlement du plan local d'urbanisme est très succinct et illégal dès lors qu'il ressort des pièces
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, l'article A123-86 du code du commerce dispose : " Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route, en particulier de l'alinéa 3 de cet article, des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405711_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205660_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Bilieu la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la Société des Autoroutes Paris-Normandie est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article A.2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant le motif fondé sur la méconnaissance des articles A11 et A13 précités, ce dernier article n'imposant la création d'un écran de verdure que dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : L'arrêté susvisé n°2022V-A134 portant radiation des cadres est annulé dans l'instance n°2202026.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308306_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M.
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