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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : le code de commerce le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006600_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1586 quater du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409170_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 257 bis de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401122_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les frais du litige : Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officielle2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
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