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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502407_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503129_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503130_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En mentionnant à l'article 2 de son arrêté du 17 décembre 2020 que " La mise en place du portail sur la parcelle I 922 est autorisée sous réserve de l'article 701 du Code Civil : " Le propriétaire du fonds
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue à l'article L. 921-2. " Ainsi, lorsqu'un étranger est placé en rétention, la procédure applicable en matière de délai de recours contentieux est celle prévue par l'article L.921-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505198_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévue à l'article L. 921-2. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600241_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410476_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Larue en application des articles L. 614-3, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 922-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 922-2 du même code prévoit que le recours, lorsqu'il relève du chapitre 1er du titre II, c'est-à-dire des recours mentionnés aux articles L. 921-1 à L. 921-4, est jugé par le président du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509478_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403324_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601957_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505966_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505776_20250812
12 août 2025
12 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503273_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
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