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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2419766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102210_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009231_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214522_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503901_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400708_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002612_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516846_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il convient d'y substituer les dispositions de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2201313_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ar sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces titres de erce tion et de la décharger de l’obligation de ayer la somme ainsi recouvrée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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