Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner à titre provisionnel Toulouse Métropole à lui payer la somme de 915 358,26 euros TTC,

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

et d’en ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation interdisant ou encadrant l'accès aux fonctions de direction ou d'enseignement dans un tel établissement, et à l'article L. 441-3 et au II de l'article

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

L. 5412-2 du code du travail.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que le juge peut prescrire, même d'office, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3

l'article R. 262-89 précité du même code.