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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2106617_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que les décisions attaquées : - ne sont pas motivées ; - méconnaissent les dispositions de l'article R. 914-23 du code de l'éducation ; - sont entachées d'erreur de droit, le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 914-104 du code de l’éducation ; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article R. 914-104 du code de l’éducation dès lors que l’autorité académique ne pouvait légalement décider
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 914-1 du même code ; - la note qui justifie les limites qu'elle instaure à la durée des contrats par une " gestion optimale des moyens " est contraire à l'article R. 914-57 du code de l'éducation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305831_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le SPELC soutient que la décision attaquée méconnaît : - les dispositions de l'article R. 914-77 du code de l'éducation en l'absence d'avis préalable de la commission consultative mixte académique et
Source officielle11ème chambre
DTA_2304435_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 914-32 du code de l’éducation ; - la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles R. 914-34 et R. 914-35 du code de l’éducation ainsi qu’une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,
Source officielle6ème chambre
DTA_2100171_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, de nationalité comorienne, a été recruté par le rectorat de l'académie de Créteil en qualité de maître délégué sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour exercer des fonctions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506241_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A, qui confirme ses écritures et qui soulève le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 914-104 du code de l'éducation en ce qu'il méconnait le principe d'égalité, la circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 914-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 911-5 du code de l'éducation ; le motif erroné peut donc être neutralisé ; à défaut, le tribunal pourrait procéder à une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 914-14 du code de l'éducation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une
Source officielle6ème chambre
DTA_2305670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 914-104 du code de l’éducation : « En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à
Source officielle11ème chambre
DTA_2313073_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 914-103 du code de l’éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503263_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en méconnaissance de l'article R. 914-104 du code de l'éducation ; informé de la décision de suspension de fonctions, le directeur du lycée lui a indiqué qu'il était tenu de démissionner de ses fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310531_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
le bénéfice de son traitement ; dès lors que l'article R. 914-104 du code de l'éducation dispose qu'en cas de poursuites pénales la situation du maitre contractuel ou agréé n'est réglée qu'après que la
Source officielle6ème chambre
DTA_2005030_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le requérant étant ressortissant algérien, il ne peut dispenser, conformément aux dispositions des articles L. 914-3 et R.913-4 du code de l'éducation, un enseignement dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603505_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 914-7 du code de l’éducation : « Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305038_20230822
22 août 2023
22 août 2023
R. 914-77 du code de l'éducation a été méconnu dès lors que la commission consultative mixte académique n'a pas respecté l'ordre de priorité d'examen des demandes de mutation ; - les articles R. 914
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