Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

jours prévus par l’article 1383 du code général des impôts.

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Les redressements litigieux ayant été établis selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66, 3° du livre des procédures fiscales, il s'ensuit qu'en application de l'article L. 193 du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.