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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405788_20240805

5 août 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301516_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508677_20260123

23 janvier 2026

de la société Chapofrais 17 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_1909569_20221115

15 novembre 2022

collectif au sens de l'article L. 300-1 du même code.

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

à la charge de la commune de Pont-Evêque la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

1 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503827_20251016

16 octobre 2025

, 80 E 902, 80 E 903, ensemble la décision en date du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Monteux a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Monteux et la communauté

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601002_20260327

27 mars 2026

, 901 et 902, et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

3ème chambre

DTA_2102296_20230627

27 juin 2023

à hauteur de 2 901 euros.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300846_20230713

13 juillet 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401485_20240527

27 mai 2024

et vendredis, y compris fériés et chômés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

4ème Chambre

DTA_2000827_20231221

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des article R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906516_20220705

5 juillet 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101954_20230413

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

Magistrat Crandal

DTA_2205187_20230206

6 février 2023

Par une décision du 27 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté la demande de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active de 2 906 euros et de 1 903 euros présentées

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102017_20220704

4 juillet 2022

euros et 171 908 euros dégagés au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205040_20230427

27 avril 2023

A le dégrèvement total de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt

3ème Chambre

DTA_2301712_20250401

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309839_20230519

19 mai 2023

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 858 908, 72 euros, à titre de provision et à parfaire, correspondant à l'ensemble des réquisitions