TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le conciliateur fiscal a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 11 janvier 2023 par laquelle il a prononcé la remise gracieuse de la pénalité de 2 905 euros, en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. Par une décision du 11 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de M. A le dégrèvement total de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.