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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405788_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la société Chapofrais 17 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
collectif au sens de l'article L. 300-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à la charge de la commune de Pont-Evêque la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 80 E 902, 80 E 903, ensemble la décision en date du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Monteux a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Monteux et la communauté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601002_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, 901 et 902, et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à hauteur de 2 901 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401485_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et vendredis, y compris fériés et chômés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des article R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906516_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205187_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une décision du 27 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté la demande de remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active de 2 906 euros et de 1 903 euros présentées
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102017_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
euros et 171 908 euros dégagés au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205040_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A le dégrèvement total de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros, mise à sa charge en application de l'article 1758 A du code général des impôts, à la suite du contrôle de sa déclaration d'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309839_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 858 908, 72 euros, à titre de provision et à parfaire, correspondant à l'ensemble des réquisitions
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