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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
avec le CVI national géré par la DGDDI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 2.1 de cet article 2 prévoit que : « Les bénéficiaires admissibles à la présente mesure sont les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507185_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3122-7 du code de la commande publique ; si le cahier des charges de la concession prévoit à son article 15.2 relatif à la « Qualité de l’eau distribuée » la détermination
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par convention du 5 décembre 2014, le directeur général de FranceAgrimer a déterminé les missions confiées au préfet de la région Corse, ainsi que le prévoit l'article R. 621-28 susmentionné.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS de Nantes Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors que l’article L. 642-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, « Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le paragraphe 3 de l’article 30 de ce dernier règlement prévoit que : « Les contrôles administratifs concernant les demandes de paiement sont systématiques et comprennent notamment, et pour autant que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203990_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscales, lesquels ne sont pas applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article L. 56 du même livre précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle