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5 633 résultats pour « article 88 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202497_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 88 du code de procédure pénale : « Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101602_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale () ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308100_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529573_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la SCI Wagram 88 et Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526335_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par conséquent, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'association Oiseaux Nature 88, association agréée pour la protection de l'environnement par un arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534989_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par conséquent, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204536_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500568_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires du 86-88 boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand et Monsieur A B, représentés par la Société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213546_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405627_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour ne pas avoir procédé dans le délai imparti à la transposition en droit français de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200189_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501136_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B A et la société 88 Etanchéité, représentés par Me Géhin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501138_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B A et la société 88 Etanchéité, représentés par Me Géhin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100335_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'EHPAD les Grès Flammés la somme demandée par le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202145_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Article 3 : L'État versera à l'association Oiseaux Nature 88 une somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302441_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110424_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100575_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

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