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8 résultats pour « article 873 du CPC. Cet article dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1709813_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311257_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206161_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par la présente requête, la société Ate Formation demande au juge des référés de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306099_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 10 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « moncompteformation » et de l’article 4.2.2 des conditions particulières

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TA

3ème chambre

DTA_2103944_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200412_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

combinées des articles 7 et 29 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics relatives au quorum ; * que la commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410614_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, le neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

Source officielle