Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société CPCU demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à défaut l'établissement public territorial Plaine Commune, à l'indemniser de son préjudice, à hauteur de 873 839
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311257_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
le fondement de cet article ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 10 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « moncompteformation » et de l’article 4.2.2 des conditions particulières
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 173 de cette même directive : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 3 : Les hôpitaux du Léman sont condamnés à verser à Mme A... G... la somme totale de 19 879 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200412_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon les termes de l'article 29 du même décret : " Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.
Source officielle