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1 366 résultats pour « article 860, alinéa 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 863, 864, 866, 865, 1646, 1479, 1478, 1477, 867, 1324, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500208_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2502407_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R.861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304416_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403357_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308636_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207094_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902724_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305030_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206502_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203653_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300608_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203375_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203160_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

) d'ordonner la restitution de la somme de 863 627 euros dont elle s'est déjà acquittée et d'assortir ce remboursement des intérêts visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203680_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308313_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

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